Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
C’EST CANAPÉ
Version en vigueur au 21 août 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
ELEVYT
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 4 000 euros
Siège social :
250 bis boulevard Saint-Germain
Chez EURO START ENTREPRISES
75007 Paris
France
SIREN : 984 803 965
SIRET : 984 803 965 00016
RCS : Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR69984803965
Code APE : 4791B
Marque commerciale : C’est Canapé
Téléphone : +33 1 89 72 42 36
E-mail : info@cestcanape.com
Ci-après désignée « C’est Canapé », « ELEVYT » ou « le Vendeur ».
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées par ELEVYT sous la marque C’est Canapé auprès de consommateurs agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Elles s’appliquent aux commandes conclues à distance, notamment par l’intermédiaire du site C’est Canapé et de son configurateur.
Toute commande implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les ait acceptées.
Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de sa commande.
Les ventes réalisées auprès de professionnels, notamment architectes, décorateurs, designers, promoteurs, hôtels ou autres professionnels, peuvent faire l’objet de conditions spécifiques distinctes.
3. PRODUITS C’EST CANAPÉ
C’est Canapé commercialise notamment des canapés, compositions modulaires et produits d’ameublement fabriqués à la commande.
Les canapés sont fabriqués spécifiquement sur la base de la configuration choisie et validée par le Client.
Selon le produit, la personnalisation peut notamment porter sur :
le modèle, la composition, le nombre et le type de modules, les dimensions, l’orientation des modules, le tissu, le coloris, les finitions, les pieds et les différentes options proposées.
La configuration validée au moment de la commande constitue la référence contractuelle utilisée pour la fabrication.
Le Client doit par conséquent vérifier attentivement sa configuration avant de valider définitivement sa commande.
4. CONFIGURATEUR ET REPRÉSENTATION DU PRODUIT
C’est Canapé met à disposition du Client différents outils permettant de visualiser et de préparer sa configuration, notamment des photographies, rendus numériques, représentations 2D ou 3D, plans, simulations, échantillons et outils de configuration.
Ces éléments ont pour objectif de représenter le produit de manière aussi fidèle que possible.
Toutefois, la perception des couleurs peut varier selon notamment l’écran utilisé, son calibrage, la luminosité et les conditions d’éclairage.
Les tissus et matériaux peuvent également présenter des variations naturelles de texture, de structure ou de nuance résultant de leurs caractéristiques propres ou de leur procédé de fabrication.
Lorsque le service est disponible, C’est Canapé recommande de commander un échantillon physique du tissu avant de confirmer définitivement le choix d’un coloris.
La référence du tissu, du coloris et les caractéristiques techniques figurant dans la configuration validée prévalent sur la seule représentation numérique.
Une différence anormale ou substantielle entre le produit commandé et le produit livré demeure néanmoins susceptible de relever de la garantie légale de conformité.
5. DIMENSIONS ET CARACTÉRISTIQUES
Les caractéristiques essentielles des produits sont communiquées au Client avant la commande.
Les dimensions contractuelles sont celles figurant sur la configuration, la fiche technique ou le récapitulatif de commande correspondant au produit commandé.
Lorsqu’une tolérance technique de fabrication existe en raison de la nature du produit ou de ses matériaux, elle est appréciée conformément aux caractéristiques normalement admises pour le produit concerné et, lorsqu’elles existent, aux spécifications techniques communiquées au Client.
Aucune modification substantielle des caractéristiques validées ne sera effectuée sans l’accord du Client.
6. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés au Client au moment de la validation de sa commande.
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire explicite.
Avant la conclusion de la commande, le Client est informé du prix total à payer comprenant le prix des produits, les taxes applicables, l’éco-participation et, le cas échéant, les frais de livraison ou les services additionnels.
Une fois la commande conclue, l’évolution ultérieure des tarifs C’est Canapé ne modifie pas le prix convenu pour cette commande.
7. ÉCO-PARTICIPATION ET RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR
ELEVYT adhère au dispositif de responsabilité élargie du producteur applicable aux éléments d’ameublement, par l’intermédiaire d’Ecomaison.
Identifiant Unique (IDU) ADEME – filière Éléments d’ameublement : communiqué sur simple demande auprès de notre service client (info@cestcanape.com).
L’éco-participation applicable aux produits concernés permet notamment de contribuer au financement de la prévention, de la collecte, du réemploi, de la réutilisation et du traitement des produits d’ameublement en fin de vie.
Lorsque la réglementation l’exige, le montant de l’éco-participation est identifié séparément sur les documents de vente.
L’éco-participation réglementaire n’est pas une remise commerciale et ne peut être supprimée ou réduite à la demande du Client.
8. COMMANDE
Le Client sélectionne le produit souhaité et effectue sa configuration.
Avant de confirmer sa commande, il dispose de la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, ses caractéristiques essentielles, sa configuration et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client valide ensuite sa commande selon le processus proposé sur le Site, accepte les présentes CGV et reconnaît que la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Cette confirmation permet notamment d’identifier les produits commandés, leur configuration, le prix payé et les principales informations relatives à la commande.
Le Client est invité à conserver cette confirmation.
9. VALIDATION DE LA CONFIGURATION PERSONNALISÉE
En raison de la fabrication personnalisée des produits C’est Canapé, le Client doit vérifier avec une attention particulière :
le modèle choisi, la composition, les dimensions, le nombre et le type de modules, leur orientation, le tissu, le coloris, les pieds, les finitions et les options.
Une caractéristique expressément choisie et validée par le Client puis fidèlement reproduite lors de la fabrication ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité au motif que le Client aurait ultérieurement préféré une autre configuration.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une caractéristique du produit livré diffère de celle effectivement validée lors de la commande.
10. DISPONIBILITÉ DES MATIÈRES ET COMPOSANTS
Les produits étant fabriqués à la commande, certains tissus, matières, finitions ou composants peuvent exceptionnellement devenir indisponibles après la commande en raison notamment d’un arrêt de collection ou d’une rupture définitive du fournisseur.
Dans cette situation, C’est Canapé informe le Client dans les meilleurs délais.
Une alternative peut lui être proposée.
Aucune modification substantielle du produit ne sera imposée au Client sans son accord.
Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée et que l’exécution de la commande devient impossible, le Client est remboursé des sommes payées pour la commande concernée.
11. PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectue au moyen des modes de paiement proposés à l’étape du paiement.
Sauf disposition contraire expressément indiquée, le prix est exigible au moment de la commande.
Lorsque C’est Canapé propose un paiement fractionné ou un financement par un prestataire tiers, les conditions applicables à ce service sont présentées au Client avant son engagement.
Une commande peut être suspendue en cas de paiement refusé, annulé, frauduleux ou faisant l’objet d’une suspicion légitime d’utilisation non autorisée du moyen de paiement.
12. FABRICATION À LA COMMANDE
Après validation de la commande, les informations nécessaires sont transmises en vue de la fabrication du produit.
La fabrication est réalisée conformément à la configuration contractuelle validée.
En raison du caractère personnalisé de la production, la fabrication peut débuter rapidement après la confirmation de la commande.
Cette particularité doit être prise en considération par le Client avant la validation définitive de son achat.
13. DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS PERSONNALISÉS
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour certains contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les canapés C’est Canapé sont fabriqués à la commande en fonction de la configuration individuelle validée par le Client, notamment par la combinaison du modèle, des modules, dimensions, orientation, tissu, coloris et options choisies.
Lorsqu’un produit répond ainsi aux critères de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de quatorze jours applicable aux produits standards.
Cette absence de droit de rétractation est portée à la connaissance du Client avant la conclusion de la commande.
Elle ne limite en aucun cas les droits du Client en cas de produit non conforme, défectueux, endommagé, non livré ou de toute autre inexécution du contrat imputable au Vendeur.
Si C’est Canapé commercialise séparément un produit standard ne relevant pas de cette exception légale, le régime légal du droit de rétractation applicable à ce produit demeure applicable.
14. ANNULATION À LA DEMANDE DU CLIENT
Une commande personnalisée valablement conclue ne peut être annulée unilatéralement en raison d’un simple changement d’avis lorsqu’elle relève de l’exception légale au droit de rétractation.
Le Client peut néanmoins contacter C’est Canapé immédiatement après sa commande afin de demander si une annulation exceptionnelle reste techniquement possible.
C’est Canapé pourra accepter une telle demande lorsque la fabrication n’a pas encore été engagée ou lorsque les circonstances le permettent.
Les modalités d’une éventuelle annulation exceptionnelle seront alors communiquées au Client et devront être acceptées par écrit.
Cette possibilité commerciale exceptionnelle ne crée aucun droit général à l’annulation des commandes personnalisées.
15. DÉLAI DE FABRICATION ET DATE DE LIVRAISON
Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est communiqué au Client avant la conclusion du contrat.
Les éventuels délais généraux affichés sur le Site sont donnés à titre d’information et ne remplacent pas le délai contractuel applicable à la commande particulière.
C’est Canapé informe le Client de toute évolution significative susceptible d’affecter la livraison.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer le bien à la date ou dans le délai communiqué au Client.
En l’absence exceptionnelle de date ou délai convenu, les dispositions légales applicables à la livraison demeurent applicables.
16. RETARD DE LIVRAISON
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client dispose des droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut notamment demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat conformément aux dispositions légales.
Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat dans les situations où la loi l’autorise, notamment lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’une date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, les sommes dues au Client sont remboursées conformément aux délais légaux.
17. ORGANISATION DE LA LIVRAISON
La livraison est organisée sous la responsabilité contractuelle d’ELEVYT / C’est Canapé.
L’exécution matérielle de la livraison en France peut être confiée à un prestataire logistique spécialisé, actuellement JP Home, ou à tout autre prestataire sélectionné par ELEVYT.
Le recours à un transporteur ou prestataire logistique ne modifie pas la qualité d’ELEVYT en tant que vendeur contractuel du produit.
Le Client continue donc de s’adresser à C’est Canapé pour toute question contractuelle concernant la commande et sa livraison.
Le niveau de service de livraison, les zones desservies et les éventuels coûts sont présentés avant la conclusion de la commande.
18. ACCÈS AU LIEU DE LIVRAISON
Le Client doit communiquer une adresse exacte et toutes les informations raisonnablement nécessaires à l’organisation de la livraison.
Avant de commander, il lui appartient de s’assurer que le produit peut être acheminé jusqu’à l’emplacement prévu.
Il doit notamment vérifier les dimensions :
des portes, entrées, couloirs, escaliers, ascenseurs, paliers et autres passages nécessaires à la livraison.
Toute contrainte inhabituelle d’accès connue du Client doit être signalée à C’est Canapé avant la livraison.
Lorsqu’une livraison ne peut être effectuée en raison d’une information incorrecte ou d’une contrainte d’accès significative qui n’avait pas été signalée par le Client, une nouvelle intervention peut être organisée.
Les coûts supplémentaires raisonnables et effectivement supportés en raison d’une nouvelle intervention exclusivement imputable au Client peuvent lui être facturés après information.
Aucun coût supplémentaire ne peut être mis à la charge du Client lorsque l’échec de la livraison est imputable à ELEVYT ou à son prestataire.
19. RENDEZ-VOUS DE LIVRAISON
Lorsque la livraison nécessite un rendez-vous, le transporteur ou le partenaire logistique contacte le Client afin de convenir de ses modalités.
Le Client doit veiller à fournir des coordonnées téléphoniques et électroniques valides.
En cas d’empêchement, il est invité à prévenir le prestataire ou C’est Canapé dans les meilleurs délais.
20. RÉCEPTION ET CONTRÔLE DU PRODUIT
Lors de la livraison, le Client est invité à contrôler dans la mesure du possible l’état extérieur du produit, son apparente conformité à la commande et l’absence de dommages visibles liés au transport.
En présence d’un dommage apparent, il est recommandé de porter des réserves précises sur le document de livraison et de prendre des photographies permettant de constater le dommage.
Le Client est également invité à informer rapidement C’est Canapé à l’adresse info@cestcanape.com, en indiquant son numéro de commande et en joignant, lorsqu’elles sont disponibles, les photographies utiles.
Ces recommandations ont pour objectif de faciliter le traitement rapide du dossier.
L’absence de réserve lors de la livraison ne saurait, à elle seule, priver un consommateur de l’exercice d’une garantie légale dont les conditions sont réunies.
21. TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de perte ou d’endommagement du produit reste supporté par le Vendeur jusqu’au moment où le Client, ou le tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le recours à un transporteur sélectionné par ELEVYT ne transfère donc pas le risque au Client avant la prise de possession physique du produit.
22. REPRISE D’UN MEUBLE USAGÉ
Lorsque les conditions réglementaires rendant applicable l’obligation de reprise des produits usagés sont réunies, C’est Canapé met en œuvre les modalités de reprise prévues par la réglementation pour les meubles usagés de nature et de dimensions équivalentes aux produits achetés.
Les modalités pratiques applicables sont communiquées au Client avant la conclusion de la commande lorsque le service est légalement applicable.
Lorsqu’une reprise est organisée à l’occasion de la livraison, le produit à reprendre doit pouvoir être manutentionné dans des conditions normales et sûres conformément aux instructions communiquées préalablement.
23. GARANTIES LÉGALES
ELEVYT est le vendeur responsable des garanties légales applicables aux produits vendus sous la marque C’est Canapé.
Pour toute demande relative aux garanties :
ELEVYT / C’est Canapé
250 bis boulevard Saint-Germain
Chez EURO START ENTREPRISES
75007 Paris
France
Téléphone : +33 1 89 72 42 36
E-mail : info@cestcanape.com
ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Pendant cette période, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi, sans avoir à démontrer la date exacte de son apparition lorsque les règles légales de présomption sont applicables.
La garantie légale de conformité oblige le professionnel, lorsque les conditions légales sont réunies, à remettre le produit en conformité.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.
La mise en conformité doit intervenir, conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation, sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de sa demande.
Lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Lorsque le consommateur demande la réparation et que, dans les conditions prévues par la loi, le vendeur impose le remplacement du produit, la garantie légale de conformité applicable au produit remplacé court à nouveau pendant deux ans à compter de sa délivrance.
Dans les cas prévus par le Code de la consommation, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix en conservant le produit ou demander la résolution du contrat contre restitution du bien.
Cela peut notamment être le cas lorsque :
- le professionnel refuse la réparation ou le remplacement dans les conditions prévues par la loi ;
- la mise en conformité n’intervient pas dans le délai légal applicable ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- le défaut persiste après une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave au sens de la loi, le consommateur peut bénéficier immédiatement d’une réduction du prix ou d’une résolution du contrat sans devoir préalablement demander une réparation ou un remplacement.
La résolution du contrat ne peut être obtenue lorsque le défaut de conformité est mineur dans les conditions prévues par la réglementation.
Toute période d’immobilisation du produit nécessaire à sa réparation ou à son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la remise du produit conforme au consommateur.
Les droits relatifs à la garantie légale de conformité sont notamment prévus par les articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée.
24. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Un vice caché est notamment un défaut non apparent lors de l’achat qui rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminue tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés peut être exercée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le consommateur peut exercer les droits prévus par le Code civil, notamment demander une réduction du prix lorsqu’il conserve le bien ou, lorsque les conditions sont réunies, obtenir le remboursement contre restitution du produit.
La garantie des vices cachés est distincte de la garantie légale de conformité.
25. USURE NORMALE ET CARACTÉRISTIQUES DES MATÉRIAUX
Un canapé est un meuble rembourré dont l’apparence et certaines caractéristiques peuvent naturellement évoluer au cours de son utilisation.
Sous réserve qu’ils ne résultent pas d’un défaut de conformité ou d’un vice du produit, ne constituent notamment pas, par eux-mêmes, un défaut :
l’assouplissement progressif normal des mousses et rembourrages ;
le tassement naturel des coussins résultant de leur utilisation ;
l’apparition normale de plis, ondulations ou assouplissements du revêtement ;
l’évolution normale de la souplesse d’une assise ;
une patine normale des matériaux ;
l’usure normale liée à l’utilisation ;
les variations naturelles de texture, de grain ou de structure d’un matériau ;
les variations raisonnables inhérentes au tissage ou à la teinture d’un textile ;
l’évolution normale d’une couleur liée au temps ou à l’exposition à la lumière.
De même, les détériorations exclusivement causées par un accident, une mauvaise utilisation, une utilisation contraire à la destination normale du produit, un entretien manifestement inadapté ou l’utilisation de produits de nettoyage incompatibles ne constituent pas, de ce seul fait, un défaut initial du produit.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d’exclure ou de réduire la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés lorsque leurs conditions sont réunies.
26. ENTRETIEN
Le Client est invité à respecter les recommandations d’entretien correspondant au tissu et aux matériaux de son produit.
Les coussins et autres éléments rembourrés peuvent nécessiter un entretien régulier afin de préserver leur aspect et leur confort, notamment leur remise en forme ou leur rotation lorsque cela est adapté au modèle concerné.
Les instructions spécifiques communiquées avec le produit ou disponibles auprès de C’est Canapé doivent être respectées.
27. SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉCLAMATIONS
Pour toute demande concernant une commande, une livraison, un défaut, une garantie ou une réclamation, le Client peut contacter :
C’est Canapé – Service client
E-mail : info@cestcanape.com
Téléphone : +33 1 89 72 42 36
Afin de faciliter le traitement du dossier, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de joindre, lorsque cela est pertinent, des photographies permettant d’identifier le problème.
La fourniture de photographies a pour objectif de faciliter et accélérer le diagnostic et ne prive pas le Client de ses droits légaux lorsque le défaut peut être établi autrement.
28. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
ELEVYT est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le recours à un fabricant, transporteur, prestataire logistique ou autre sous-traitant ne prive pas le Client des droits qu’il peut exercer à l’encontre d’ELEVYT en sa qualité de vendeur.
ELEVYT ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage exclusivement imputable au Client, à un tiers étranger à l’exécution du contrat ou à un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité ou un droit auquel un consommateur ne peut légalement renoncer.
29. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement exclusivement causé par un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens du droit français.
Lorsqu’un tel événement affecte l’exécution du contrat, C’est Canapé informe le Client dans les meilleurs délais et lui communique, lorsque cela est possible, les conséquences prévisibles sur sa commande.
L’application de la force majeure s’effectue conformément aux dispositions légales applicables.
30. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires notamment à la gestion du compte Client, de la commande, du paiement, de la fabrication, de la livraison, du service après-vente, des échantillons et des obligations légales sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité de C’est Canapé.
31. ARCHIVAGE DU CONTRAT ET PREUVE
Les commandes, confirmations de commande, configurations, échanges électroniques et autres éléments enregistrés dans les systèmes de C’est Canapé peuvent constituer des éléments de preuve de la relation contractuelle dans les conditions prévues par la loi.
Pour les contrats conclus par voie électronique dépassant le seuil réglementaire applicable, ELEVYT assure la conservation du contrat pendant la durée imposée par la réglementation et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.
Pour les contrats électroniques d’un montant d’au moins 120 euros, la réglementation française prévoit notamment une conservation pouvant atteindre dix ans après la livraison du bien.
32. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Le Client est invité, en cas de difficulté, à adresser préalablement une réclamation à C’est Canapé afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque cette démarche préalable n’a pas permis de résoudre le différend de manière satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ELEVYT :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail indiqué dans l’espace adhérent ELEVYT : litiges@cm2c.net
Site internet : CM2C — « Déclarer un litige »
La médiation est gratuite pour le consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation et les règles de recevabilité du médiateur.
Le consommateur doit notamment avoir préalablement adressé une réclamation au professionnel.
33. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les contrats conclus avec ELEVYT / C’est Canapé sont soumis au droit français.
Lorsque le consommateur réside dans un autre État dont la législation prévoit des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables, le choix du droit français ne peut avoir pour effet de le priver de la protection résultant de ces dispositions impératives.
34. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend, les Parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Le recours à la médiation de la consommation est possible dans les conditions indiquées ci-dessus.
À défaut de règlement amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur une compétence territoriale contraire aux règles impératives de protection des consommateurs.
35. NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette situation n’affecterait pas la validité des autres dispositions.
La disposition concernée sera écartée ou interprétée dans la mesure nécessaire, sans réduire les droits impératifs accordés au consommateur.
36. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ELEVYT peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte de modifications légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les conditions contractuelles applicables à une commande déjà conclue.
La version acceptée par le Client au moment de la commande demeure applicable à celle-ci.
37. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
C’est Canapé / ELEVYT
E-mail : info@cestcanape.com
Téléphone : +33 1 89 72 42 36
Adresse :
250 bis boulevard Saint-Germain
Chez EURO START ENTREPRISES
75007 Paris
France
