Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR, D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Chez C’est Canapé, chaque canapé est fabriqué spécialement pour son propriétaire, à partir de la configuration qu’il a personnellement sélectionnée et validée.

Notre objectif est de vous offrir une expérience d’achat claire et sereine, tout en vous informant précisément de vos droits et des particularités liées à la fabrication personnalisée de votre canapé.

1. Canapés fabriqués à la commande et personnalisés

Chaque canapé C’est Canapé est fabriqué à la commande selon la configuration validée par le client.

Selon le modèle, cette configuration peut notamment comprendre le choix du modèle, de la composition, des modules, des dimensions, du tissu, du coloris, de l’orientation et des différentes options proposées.

La configuration validée au moment de la commande constitue la référence contractuelle utilisée pour la fabrication du canapé.

2. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, un canapé C’est Canapé fabriqué selon la configuration personnellement sélectionnée et validée par le client ne peut pas être retourné, échangé ou remboursé au seul motif d’un changement d’avis.

Cette exclusion concerne uniquement le droit de rétractation et ne limite en aucune manière les garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

3. Annulation ou modification après confirmation de la commande

En raison du caractère personnalisé du produit, la commande devient ferme après sa confirmation.

Une demande d’annulation ou de modification formulée après confirmation ne constitue donc pas un droit du client, y compris lorsque la fabrication matérielle du canapé n’a pas encore commencé, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur dans les cas prévus par la loi.

C’est Canapé pourra néanmoins examiner toute demande de modification ou d’annulation à titre commercial lorsque l’état d’avancement de la commande et les contraintes de fabrication le permettent. Toute acceptation éventuelle devra être confirmée par écrit par C’est Canapé.

4. Vérification de la configuration avant commande

Avant de confirmer sa commande, le client doit vérifier attentivement les caractéristiques de sa configuration, notamment le modèle, la composition, l’orientation, les dimensions, le tissu, le coloris et les options sélectionnées.

Le récapitulatif de configuration présenté avant paiement permet au client de vérifier ses choix avant de confirmer définitivement sa commande.

Une erreur de sélection effectuée et validée par le client ne constitue pas, en elle-même, un défaut de conformité du produit livré lorsque celui-ci correspond à la configuration commandée.

5. Produit endommagé lors de la livraison

Lors de la livraison, nous recommandons au client de vérifier l’état apparent du canapé et, lorsque cela est possible, de son emballage.

En présence d’un dommage visible, le client est invité à l’indiquer de manière aussi précise que possible sur le document de livraison et à contacter rapidement C’est Canapé en transmettant son numéro de commande ainsi que des photographies du dommage.

Cette procédure permet d’accélérer le traitement de la réclamation. L’absence de réserve formulée lors de la livraison ne prive cependant pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions légales impératives applicables.

6. Produit défectueux ou non conforme

L’absence de droit de rétractation applicable aux produits personnalisés n’affecte pas les droits du consommateur lorsque le canapé livré présente un véritable défaut de conformité, un défaut de fabrication ou ne correspond pas à la configuration commandée.

Le vendeur reste responsable de la conformité du produit dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens neufs, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la loi, notamment la réparation ou le remplacement du bien et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente jours suivant sa demande, conformément aux dispositions légales applicables.

7. Usure normale et évolution naturelle du canapé

Un canapé rembourré est un produit soumis à une évolution naturelle au cours de son utilisation.

Ne constituent donc pas, à eux seuls, un défaut de fabrication ou un défaut de conformité lorsqu’ils restent normaux au regard de la nature des matériaux, de la durée et de l’intensité d’utilisation du produit :

– l’assouplissement progressif et raisonnable des mousses et des garnissages ;
– un léger tassement des coussins ou des zones d’assise lié à leur utilisation ;
– l’apparition de plis d’usage ou une détente normale du revêtement ;
– le boulochage ou la formation de fibres lorsqu’ils résultent de caractéristiques normales du textile, de frottements ou de fibres extérieures ;
– la patine et l’évolution naturelle des matériaux ;
– une évolution raisonnable de l’aspect du produit résultant d’une utilisation normale.

Ces dispositions ne peuvent toutefois pas être invoquées lorsqu’une dégradation est anormalement précoce ou excessive au regard de la qualité et de la durabilité qu’un consommateur peut légitimement attendre du produit, ou lorsqu’elle révèle un défaut de fabrication ou de conformité.

8. Tissus, couleurs et variations naturelles

Les photographies, représentations 3D et affichages numériques permettent de présenter les produits aussi fidèlement que possible. La perception des couleurs peut néanmoins varier selon l’écran, la luminosité ou les réglages de l’appareil utilisé.

Les textiles et autres matériaux peuvent également présenter de légères variations de teinte, de texture, de grain ou d’aspect entre différents bains de fabrication ou lots de matières.

De légères variations inhérentes aux matériaux ou au processus de fabrication ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent usuelles, n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit et demeurent compatibles avec la qualité que le client peut légitimement attendre.

Lorsqu’un échantillon physique de tissu a été fourni, celui-ci constitue une référence plus représentative de la matière et du coloris qu’un affichage sur écran, sans exclure les légères variations inhérentes aux différents bains de fabrication.

9. Fabrication artisanale et dimensions

La fabrication de meubles rembourrés peut entraîner de légères variations de forme, de tension du tissu, de positionnement des coutures ou de dimensions.

De telles variations inhérentes au processus de fabrication ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent dans les tolérances normales de fabrication et n’affectent ni l’utilisation, ni la sécurité, ni les caractéristiques essentielles du canapé.

10. Mauvaise utilisation, entretien et causes extérieures

Ne relèvent pas, en eux-mêmes, d’un défaut de fabrication les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’un choc, d’une coupure, d’une brûlure, d’une rayure, d’une humidité excessive, d’une exposition anormale à une source de chaleur ou au soleil, d’une utilisation contraire à la destination du produit, d’une modification du meuble ou de l’utilisation de produits ou méthodes d’entretien inadaptés.

Certains de ces événements peuvent néanmoins être couverts par une assurance ou une protection commerciale distincte lorsque celle-ci a été souscrite ou offerte avec le produit, selon les conditions, limites et exclusions prévues par le contrat concerné.

Cette disposition n’affecte pas l’application des garanties légales lorsqu’un défaut relève effectivement de celles-ci.

11. Comment signaler un problème

Afin de permettre un traitement rapide de la demande, le client est invité à communiquer :

– son numéro de commande ;
– une description précise du problème constaté ;
– des photographies ou, lorsque cela est utile, une vidéo permettant d’identifier le problème ;
– la date à laquelle le problème a été constaté.

C’est Canapé examinera la demande et indiquera au client les étapes nécessaires à son traitement.

La demande de photographies ou d’informations complémentaires a pour seul objectif de faciliter l’identification et le traitement du problème et ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.

12. Garantie légale contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

13. Assurance, garantie commerciale et services complémentaires

Toute assurance, extension de garantie, garantie commerciale ou protection complémentaire éventuellement offerte ou souscrite avec le canapé s’ajoute aux garanties légales.

Les garanties légales restent applicables indépendamment de toute assurance ou garantie commerciale et ne peuvent être limitées ou remplacées par celles-ci.

Les conditions précises de couverture, les exclusions et la procédure de déclaration d’un sinistre relevant d’une assurance ou d’une garantie commerciale sont définies dans les conditions contractuelles correspondantes.

14. Notre engagement

L’impossibilité de retourner un canapé personnalisé en raison d’un simple changement d’avis ne signifie pas que le client reste sans protection.

C’est Canapé s’engage à livrer un canapé conforme à la configuration commandée et à respecter intégralement les garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.