Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR, D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Version du 9 octobre 2026

Chez C’est Canapé, chaque canapé est fabriqué pour son propriétaire, à partir de la configuration qu’il a choisie et validée. Cette politique distingue quatre situations : l’annulation ou la modification d’une commande avant la livraison (section 1), le retour d’un canapé après la livraison (section 2), un canapé endommagé ou non conforme (section 3) et les garanties légales (section 4). Elle complète nos conditions générales de vente et notre politique de livraison ; en cas de divergence, c’est le texte le plus favorable au consommateur qui s’applique.

1. Annulation ou modification avant la livraison

Votre canapé est fabriqué pour vous : la fabrication est lancée 48 heures après la confirmation de votre commande, sur la base de la configuration validée (modèle, composition, modules, dimensions, orientation, tissu, coloris et options). Cette configuration constitue la référence contractuelle utilisée pour la fabrication.

Annulation sans frais pendant 48 heures. Pendant les 48 heures qui suivent la confirmation de votre commande, vous pouvez l’annuler sans frais et sans avoir à vous justifier : écrivez-nous à info@cestcanape.com en indiquant votre numéro de commande, ou utilisez le formulaire « Renoncer au contrat ici ». Nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après votre demande.

Passé ce délai de 48 heures, la fabrication de votre canapé est lancée et la commande suit son cours jusqu’à la livraison. Vous disposez alors, à compter de la livraison, du droit de rétractation de 14 jours décrit à la section 2, aux conditions qui y sont indiquées, notamment les frais de retour à votre charge. Pour une modification, écrivez-nous aussitôt : nous examinons chaque demande selon l’avancement de la fabrication et nous vous répondons par écrit ; une modification acceptée est confirmée par courriel.

Cette section ne limite ni les droits que la loi vous accorde en cas de produit endommagé, non conforme ou défectueux (sections 3 et 4), ni ceux prévus par nos conditions générales de vente en cas de retard de livraison.

Vérifiez votre configuration avant de confirmer. Le récapitulatif présenté avant le paiement vous permet de contrôler le modèle, la composition, l’orientation, les dimensions, le tissu, le coloris et les options. Un canapé livré conforme à la configuration que vous avez validée n’est pas un produit non conforme au sens de la section 3, même si vous auriez préféré une autre configuration ; dans ce cas, le retour de la section 2 reste possible. Pour choisir sans surprise, commandez jusqu’à cinq échantillons de tissu gratuits et vérifiez les dimensions dans le configurateur 3D.

2. Retour dans les 14 jours suivant la livraison

Vous disposez de 14 jours pour nous informer de votre décision de retourner votre canapé, sans avoir à la motiver : c’est votre droit de rétractation. Ce délai commence le lendemain de la livraison — ou de la livraison du dernier élément, si votre commande arrive en plusieurs fois ; s’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L221-19 du Code de la consommation). Il suffit que votre déclaration soit envoyée avant la fin du délai. Ce droit s’applique à tous nos canapés, y compris ceux fabriqués selon la configuration que vous avez validée : conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation et par choix de notre part, nous ne vous opposons pas l’exception prévue à l’article L221-28, 3° pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Il s’applique aussi aux modules vendus seuls et aux coussins décoratifs et aux coussins de dossier.

Comment nous informer. Le plus simple est notre formulaire en ligne : « Renoncer au contrat ici », lien présent en bas de chaque page du site. Vous y indiquez votre nom, votre prénom, votre numéro de commande et l’adresse e-mail à laquelle vous souhaitez recevoir l’accusé de réception, puis vous cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Vous pouvez aussi nous adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté (article L221-21), par exemple un e-mail à info@cestcanape.com ou un courrier, ou utiliser le formulaire type reproduit à la fin de cette politique ; aucune de ces formes n’est imposée.

Accusé de réception et réponse. Dès que vous confirmez votre déclaration en ligne, un accusé de réception s’affiche : il reprend le contenu de votre déclaration, sa date et son heure, et vous pouvez l’enregistrer ou l’imprimer. Nous vous en adressons aussi une copie par e-mail, à l’adresse que vous avez indiquée. Un conseiller vous écrit ensuite, sous deux jours ouvrés, pour vous confirmer le montant des frais de retour et convenir avec vous de la date d’enlèvement. Si vous nous avez écrit par e-mail ou par courrier, nous en accusons réception par e-mail dans le même délai. Votre rétractation est acquise dès votre déclaration : elle ne dépend pas de notre réponse.

État du canapé. Vous pouvez installer le canapé, vous y asseoir et l’examiner comme vous le feriez en magasin : cela ne réduit en rien votre remboursement. Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du canapé (article L221-23 du Code de la consommation) — par exemple des taches, des dommages, une usure, des odeurs ou des pièces manquantes. Le canapé est contrôlé à son arrivée à l’entrepôt de notre partenaire de transport. Si une dépréciation est constatée, nous vous en informons par écrit, photographies à l’appui ; son montant, limité à la perte de valeur réelle, est déduit du remboursement.

Frais de retour. Un canapé ne peut pas être renvoyé par la poste : notre partenaire de transport vient le reprendre chez vous, à une date convenue avec vous, au plus tard 14 jours après votre déclaration. Les frais de ce transport de retour sont à votre charge (article L221-23) et sont déduits du remboursement. Ils sont fixés à l’avance selon la taille du canapé :

• taille S : 189 € en France continentale, 350 € depuis la Corse ;
• taille M : 199 € en France continentale, 350 € depuis la Corse ;
• taille L : 209 € en France continentale, 350 € depuis la Corse ;
• taille XL : 219 € en France continentale, 350 € depuis la Corse ;
• module seul : au tarif de la taille S (189 € en France continentale, 350 € depuis la Corse) ;
• coussin décoratif ou coussin de dossier : frais réels d’expédition du retour (35 € environ).

La taille de votre canapé (S, M, L ou XL) est indiquée sur sa fiche produit ; dans tous les cas, le tarif applicable vous est confirmé par écrit lors de votre demande. Le retour n’entraîne aucun autre frais.

Remboursement. Nous vous remboursons sans retard, et au plus tard 14 jours après le jour où nous sommes informés de votre décision. Comme nous venons nous-mêmes reprendre le canapé, ce délai ne dépend ni de la date de l’enlèvement ni du contrôle à l’entrepôt : nous organisons l’enlèvement pour que ce contrôle ait lieu dans ce délai. Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, déduction faite des frais de retour ci-dessus et, le cas échéant, de la dépréciation constatée. Il est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

Cette section ne concerne que la rétractation, c’est-à-dire le changement d’avis. Si votre canapé est arrivé endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la configuration commandée, vous n’avez pas à vous rétracter : ce sont les sections 3 et 4 qui s’appliquent, sans aucun frais pour vous.

3. Canapé endommagé à la livraison ou non conforme

La rétractation de la section 2 est une faculté distincte de vos droits légaux. Lorsque le canapé livré est endommagé, présente un défaut de fabrication ou ne correspond pas à la configuration commandée, ce sont les garanties légales de la section 4 qui s’appliquent : la mise en conformité, le remplacement ou le remboursement se font sans frais pour vous, sans frais de retour ni déduction.

À la livraison. Nous vous recommandons de vérifier avec l’équipe de livraison l’état apparent du canapé et, lorsque c’est possible, de son emballage. En présence d’un dommage visible, indiquez-le aussi précisément que possible sur le document de livraison et contactez-nous rapidement avec votre numéro de commande et des photographies. Cette procédure accélère le traitement de votre demande ; l’absence de réserve à la livraison ne vous prive pas des droits que vous accordent les dispositions légales impératives.

Comment nous signaler un problème. Écrivez-nous à info@cestcanape.com ou appelez le 01 89 70 69 89 (du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h), en indiquant votre numéro de commande, une description précise du problème, la date à laquelle vous l’avez constaté et, lorsque c’est utile, des photographies ou une vidéo. Nous examinons votre demande et vous indiquons les étapes de son traitement. La demande de photographies ou d’informations complémentaires a pour seul objet de faciliter l’identification du problème ; elle ne peut pas avoir pour effet de vous priver de vos droits légaux.

4. Garanties légales

Garantie légale de conformité. ELEVYT (C’est Canapé) est le vendeur responsable de la conformité du canapé dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison. Pendant ces deux ans, tout défaut de conformité qui apparaît est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du canapé ; la mise en conformité est effectuée sans frais pour vous, sans inconvénient majeur et dans un délai qui ne peut pas excéder trente jours à compter de votre demande. Si la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans ce délai ou vous occasionne un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat contre restitution du canapé. Un canapé réparé au titre de la garantie bénéficie d’une extension de garantie de six mois ; un canapé remplacé bénéficie d’une nouvelle garantie de deux ans.

Garantie contre les vices cachés. Vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648). Elle vous permet d’obtenir une réduction du prix si vous gardez le canapé, ou son remboursement contre restitution.

Protection 5 ans et garanties commerciales. La protection taches et structure de cinq ans offerte avec chaque canapé, comme toute assurance, extension de garantie ou garantie commerciale proposée ou souscrite avec le canapé, s’ajoute aux garanties légales. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de ces services et ne peuvent être ni limitées ni remplacées par eux. Les conditions de couverture, les exclusions et la procédure de déclaration sont définies dans les conditions du service concerné (protection 5 ans).

5. Usure normale et évolution naturelle du canapé

Un canapé rembourré est un produit soumis à une évolution naturelle au cours de son utilisation. Ne constituent donc pas, à eux seuls, un défaut de fabrication ou un défaut de conformité lorsqu’ils restent normaux au regard de la nature des matériaux, de la durée et de l’intensité d’utilisation du produit :

• l’assouplissement progressif et raisonnable des mousses et des garnissages ;
• un léger tassement des coussins ou des zones d’assise lié à leur utilisation ;
• l’apparition de plis d’usage ou une détente normale du revêtement ;
• le boulochage ou la formation de fibres lorsqu’ils résultent de caractéristiques normales du textile, de frottements ou de fibres extérieures ;
• la patine et l’évolution naturelle des matériaux ;
• une évolution raisonnable de l’aspect du produit résultant d’une utilisation normale.

Ces dispositions ne peuvent pas être invoquées lorsqu’une dégradation est anormalement précoce ou excessive au regard de la qualité et de la durabilité qu’un consommateur peut légitimement attendre du produit, ou lorsqu’elle révèle un défaut de fabrication ou de conformité.

6. Tissus, couleurs et variations naturelles

Les photographies, représentations 3D et affichages numériques présentent les produits aussi fidèlement que possible. La perception des couleurs peut néanmoins varier selon l’écran, la luminosité ou les réglages de l’appareil utilisé. Les textiles et autres matériaux peuvent également présenter de légères variations de teinte, de texture, de grain ou d’aspect entre différents bains de fabrication ou lots de matières.

De légères variations inhérentes aux matériaux ou au processus de fabrication ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent usuelles, n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit et demeurent compatibles avec la qualité que vous pouvez légitimement attendre. Lorsqu’un échantillon physique de tissu vous a été fourni, il constitue une référence plus représentative de la matière et du coloris qu’un affichage sur écran, sans exclure les légères variations entre bains de fabrication.

7. Fabrication et dimensions

La fabrication de meubles rembourrés peut entraîner de légères variations de forme, de tension du tissu, de positionnement des coutures ou de dimensions. De telles variations ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent dans les tolérances normales de fabrication et n’affectent ni l’utilisation, ni la sécurité, ni les caractéristiques essentielles du canapé.

8. Mauvaise utilisation, entretien et causes extérieures

Ne relèvent pas, en eux-mêmes, d’un défaut de fabrication les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’un choc, d’une coupure, d’une brûlure, d’une rayure, d’une humidité excessive, d’une exposition anormale à une source de chaleur ou au soleil, d’une utilisation contraire à la destination du produit, d’une modification du meuble ou de l’utilisation de produits ou de méthodes d’entretien inadaptés.

Certains de ces événements peuvent être couverts par la protection 5 ans ou par une assurance distincte, selon les conditions, limites et exclusions du service concerné. Cette section n’affecte pas l’application des garanties légales lorsqu’un défaut en relève effectivement.

9. Notre engagement

Chaque canapé est fabriqué pour vous, et nous voulons que vous le gardiez parce qu’il vous plaît, pas parce que vous ne pouvez pas le rendre. C’est pourquoi vous disposez de 14 jours après la livraison pour changer d’avis, y compris sur un canapé configuré, aux conditions de la section 2. Nous nous engageons par ailleurs à livrer un canapé conforme à la configuration commandée et à appliquer intégralement les garanties légales en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

Pour toute question : C’est Canapé / ELEVYT, 250 bis boulevard Saint-Germain, chez EURO START ENTREPRISES, 75007 Paris, France — info@cestcanape.com — 01 89 70 69 89, du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SAS ELEVYT (C’est Canapé), 250 bis boulevard Saint-Germain, chez EURO START ENTREPRISES, 75007 Paris, info@cestcanape.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Pour nous aider à retrouver votre commande, vous pouvez y ajouter son numéro. Ce formulaire n’est pas obligatoire : le formulaire en ligne ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté ont la même valeur.